Assurance Retraite PER

Faire une demande

Le contexte légal

Code de la sécurité sociale Art L 161-17- 2 : « Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite ». Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge.

Le PER est issu et encadré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE ». Il remplace les dispositifs anciens PERP et Retraite Madelin. Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal (ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus, exemple : époux, épouse et enfants à charge).


Le contrat PLAN d’ÉPARGNE RETRAITE

Comment choisir son contrat PER ?

Les assureurs, y compris les mutuelles, proposent des contrats de PLAN D’EPARGNE RETRAITE, dont le contrat permet à l’adhérent de disposer d’un complément de retraite.

Les critères à retenir pour choisir son contrat :

  • Le type de contrat PER : deux types de contrats sont possibles : sous forme de compte titre ou sous forme de contrat d’assurance de groupe. Dans le second cas seulement, les bénéficiaires pourront profiter des règles de « l’assurance vie » fonds euros garantis et avantage successoral.
  • Les frais d’entrée et sur versement : ces frais sont variables entre 0,5 et 4,5 %, il est indispensable de bien négocier avant ouverture du PER.
  • Les frais de gestion : de 0,5 à 1 % par an pour la gestion de fonds euros jusqu’à 2 % par an pour la gestion d’unités de compte sous mandat.
  • La pérennité et la garantie de l’assureur : l’émetteur du contrat PER doit vous communiquer le ratio de solvabilité.
  • Le choix de l’intermédiaire est déterminant afin d’obtenir une bonne analyse et un accompagnement dans la gestion.

Quand et comment bénéficier du PER  ?

 

L’épargne investie sur le contrat PER est indisponible avant l’échéance de l’adhésion, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de possibilité de rachat de l’épargne, sauf dans des cas très exceptionnels de rachat anticipé.

En cas de vie de l’assuré à l’échéance : l’assuré disposera d’un complément de retraite.

Quand : à l’échéance du contrat, soit à l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, ou, s’il est antérieur, à l’âge auquel l’adhérent procédera à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire

Comment : lorsque l’assuré a atteint l’âge de la retraite, il peut demander que l’épargne accumulée dans le PER soit versée en rente viagère, le PER donne également la posibilité d’opter pour une sortie différente :

  • soit en capital, qui peut être versé en plusieurs fois
  • soit en rente,
  • soit partiellement en capital et en rente.

 

En cas de décès de l’assuré avant l’échéance : cela permettra de faire bénéficier la/les personne(s) de son choix du versement d’un capital ou d’une rente d’assurance, en profitant de la réglementation de « l’assurance vie » selon le contrat choisi.

Quand : avant l’échéance du contrat dans tous les cas et avant  liquidation du contrat sauf durant la rente viager.

Comment : sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent une prestation servie sous forme de rente ou de capital (au choix du bénéficiaire).

 

 

Transférer des produits Epargne vers le PER

Vous pouvez transférer les produits d’épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel : Plan d’Épargne Retraite Populaire – PERP, Contrat Madelin, Préfon, Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif PERCO, COmplément de REtraite Mutualiste – COREM, Complément Retraite des Hospitaliers CRH, Contrat article 83

Rachat anticipé avant l’échéance : cas exceptionnels

  • l’invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, au sens des 2° et 3° alinéas de l’article L. 341-4 du Code de Sécurité sociale ;
  • la situation de surendettement de l’adhérent, définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation ;
  • l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’adhérent ;
  • la cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.