Une couverture santé complémentaire peut avoir une réelle répercussion sur vos revenus en cas de problème de santé. En effet certaines dépenses de santé qui sont peu ou non remboursées par l’Assurance Maladie seront prises en charge par le contrat de complémentaire santé.
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, a permis la mise en place de dispositifs spécialement conçus pour les travailleurs non-salariés (TNS), qui vise à réduire les différences de protection sociale avec les salariés. La loi Madelin a instauré un contrat de mutuelle dédié aux TNS, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale, dont la cotisation bénéficie d’une déduction fiscale.
Cependant depuis 2015 des règles limite le niveau de couverture pour la complémentaire santé déductible, En effet pour bénéficier de la déduction fiscale le contrat doit respecter les directives des contrats dit « responsables ».
Les conditions d’un contrat responsable sont prévues au sein des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Dont les détails sont définis par la circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.
Kine Assu vous propose des contrats d’assurance complémentaire santé responsable bénéficiant de la déduction fiscale en loi Madelin.
Pour augmenter votre niveau de prise en charge notamment pour les dépassements d’honoraires de praticiens non-signataire de l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), la cotisation de ce contrat ne peut pas bénéficier de la déductibilité Loi Madelin.
